​Décret gouvernemental n° 2021-413 du 8 juin 2021, portant réquisition de certains personnels relevant de l’Office national de l’aviation civile et des aéroports

​Décret gouvernemental n° 2021-413 du 8 juin 2021, portant réquisition de certains personnels relevant de l’Office national de l’aviation civile et des aéroports.      

Le Chef du Gouvernement, 

Sur proposition du ministre des transports et de la logistique, 

Vu la Constitution, 

Vu le Code pénal promulgué par le décret beylical du 9 juillet 1913, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, notamment son article 107, 

Vu le Code du travail promulgué par la loi n° 6627 du 30 avril 1966, ensemble les