Décret gouvernemental n° 2021-414 du 8 juin 2021, portant réquisition de certains ingénieurs relevant de la Société tunisienne de l’électricité et du gaz

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Décret gouvernemental n° 2021-414 du 8 juin 2021, portant réquisition de certains ingénieurs relevant de la Société tunisienne de l’électricité et du gaz.           

Le Chef du Gouvernement, 

Sur proposition du ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines, 

Vu la Constitution, 

Vu le Code pénal promulgué par le décret beylical du 9 juillet 1913, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, notamment son article 107, 

Vu le Code du travail promulgué par la loi n° 6627 du