Décret gouvernemental n° 2021-415 du 27 mai 2021, portant conclusion d'une convention de don entre la République Tunisienne et l'Union Européenne pour le financement du programme d'appui au développement rural

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Décret gouvernemental n° 2021-415 du 27 mai 2021, portant conclusion d'une convention de don entre la République Tunisienne et l'Union Européenne pour le financement du programme d'appui au développement rural.  

Le Chef du Gouvernement,  

Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement,  

Vu la Constitution, notamment son article 92,  

Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités, notamment son  article 4,  

Vu