Décret gouvernemental n° 2021-416 du 27 mai 2021, portant conclusion d'une convention de don entre la République Tunisienne et l'Union Européenne pour le financement du programme d'appui à l'inclusion sociale

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Décret gouvernemental n° 2021-416 du 27 mai 2021, portant conclusion d'une convention de don entre la République Tunisienne et l'Union Européenne pour le financement du programme d'appui à l'inclusion sociale.  

Le Chef du Gouvernement,  

Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement,  

Vu la Constitution, notamment son article 92,  

Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités, notamment son article 4,  

Vu