Décret gouvernemental n° 2021-418 du 8 juin 2021, fixant les conditions d’émission et de remboursement de l’Emprunt obligataire national 2021

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Décret gouvernemental n° 2021-418 du 8 juin 2021, fixant les conditions d’émission et de remboursement de l’Emprunt obligataire national 2021. 

Le Chef du Gouvernement, 

Sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement, 

Vu la Constitution, notamment son article 65, 

Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019 portant loi organique du budget, 

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2015-53 du 25