Décret gouvernemental n° 2021-439 du 14 juin 2021, fixant l'organisation administrative et financière de la mutuelle des agents non militaires du ministère de la défense nationale et des établissements publics sous tutelle, et les modalités de son fonctionnement

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Décret gouvernemental n° 2021-439 du 14 juin 2021, fixant l'organisation administrative et financière de la mutuelle des agents non militaires du ministère de la défense nationale et des établissements publics sous tutelle, et les modalités de son fonctionnement 

Le Chef du Gouvernement, 

Sur proposition du ministre de la défense nationale,  Vu la Constitution, 

Vu le décret beylical du 18 février 1954, relatif aux sociétés mutualistes, 

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales