Décret gouvernemental n° 2021-459 du 14 juin 2021, portant modification du décret n° 2002-781 du 11 avril 2002, portant expropriation, pour cause d’utilité publique, de parcelles de terre, sises à N’jajra délégation de M’saken, gouvernorat de Sousse et nécessaires à l’extension de la gare de trains de M’saken (et ce en ce qui concerne la parcelle n° 10)

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Décret gouvernemental  n° 2021-459 du 14 juin 2021, portant  modification du   décret  n° 2002-781 du 11 avril 2002, portant expropriation, pour cause  d’utilité publique, de parcelles de terre, sises à N’jajra délégation de M’saken, gouvernorat de Sousse et nécessaires à l’extension de la gare de trains de M’saken (et ce en ce qui concerne la parcelle n° 10). 

Le Chef du Gouvernement, 

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, 

Vu la Constitution, 

Vu la loi n° 76-85 du 11