Décret gouvernemental n° 2021-460 du 14 juin 2021, portant modification du décret n° 2017-876 du 31 juillet 2017, relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre sises à la délégation de M'saken, gouvernorat de Sousse nécessaires aux comblements de lacunes à la route nationale n° 12

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Décret gouvernemental n° 2021-460 du 14 juin 2021, portant modification du décret n° 2017-876 du 31 juillet 2017, relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre sises à la délégation de M'saken, gouvernorat de Sousse nécessaires aux comblements de lacunes à la route nationale n° 12.  

Le Chef du Gouvernement, 

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,  

Vu la constitution,  

Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, 

Vu