Décret gouvernemental n° 2021-461 du 8 juin 2021, portant création d'un établissement public à caractère administratif

​

Décret gouvernemental n° 2021-461 du 8 juin 2021, portant création d'un établissement public à caractère administratif. 

Le Chef du Gouvernement,  

Sur proposition du ministre de la santé,  

Vu la Constitution et notamment son article 92,  

Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire,  

Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé,  

Vu le décret n° 81-1634 du 30 novembre 1981, portant règlement général intérieur des hôpitaux,