Décret gouvernemental n° 2021-463 du 8 juin 2021, portant fixation des attributions et organisation du Centre de documentation nationale

​

Décret gouvernemental n° 2021-463 du 8 juin 2021, portant fixation des attributions et organisation du Centre de documentation nationale.  

Le Chef du Gouvernement, 

Vu la Constitution, 

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l'année 2017, 

Vu la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour l'année 1982 et notamment  l’article 93, 

Vu la