Décret gouvernemental n° 2021-466 du 23 juin 2021, portant modification du décret n° 2012-5 du 4 janvier 2012 relatif à la fixation des conditions du bénéfice des avantages fiscaux à l’acquisition des voitures de type « taxi » ou « louage » ou des voitures destinés au transport rura

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Décret   gouvernemental n° 2021-466 du 23 juin 2021, portant modification du décret n° 2012-5 du 4 janvier 2012 relatif à la fixation des conditions du bénéfice des avantages fiscaux à l’acquisition des voitures de type « taxi » ou « louage »  ou des voitures destinés au transport rural. 

Le Chef du Gouvernement, 

Sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de l'appui à l'investissement, 

Vu la Constitution,   

Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2