Décret gouvernemental n° 2021-468 du 8 juin 2021, portant changement de vocation d'une parcelle de terrain sise à la commune de Kairouan, gouvernorat de Kairouan, de zone verte aménagée à une zone d' équipement public

​

Décret gouvernemental n° 2021-468 du 8 juin 2021, portant changement de vocation d'une parcelle de terrain sise à la commune de Kairouan, gouvernorat de Kairouan, de zone verte aménagée à une zone d' équipement public.  

Le Chef du Gouvernement,  

Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'infrastructure,  

Vu la constitution,  

Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994 tel que modifié et complété par les textes subséquents, notamment la