Décret gouvernemental n° 2021-479 du 28 juin 2021, portant création d'une indemnité mensuelle spécifique au profit des agents du corps des conseillers praticiens en éducation relevant du ministère de l’éducation

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Décret gouvernemental n° 2021-479 du 28 juin 2021, portant création d'une indemnité mensuelle spécifique au profit des agents du corps des conseillers praticiens en éducation relevant du ministère de l’éducation. 

Le Chef du Gouvernement, 

Sur proposition du ministre de l’éducation, 

Vu la Constitution, 

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant  statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les  textes  qui  l’ont  modifiée ou complétée  dont le dernier