Décret gouvernemental n° 2021-487 du 30 juin 2021, modifiant le décret gouvernemental n° 2019-1066 du 29 octobre 2019 portant création d’un droit de péage sur l’autoroute A1 M’saken/Gabès et fixation des tarifs y afférents

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Décret gouvernemental n° 2021-487 du 30 juin 2021, modifiant le décret gouvernemental n° 2019-1066 du 29 octobre 2019 portant création d’un droit de péage sur l’autoroute A1 M’saken/Gabès et fixation des tarifs y afférents. 

Le Chef du Gouvernement, 

Sur proposition du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure, 

Vu la Constitution, 

Vu la loi n° 86-17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l’Etat telle que modifiée et complétée par la loi n° 2017-20 du 12 avril