Décret gouvernemental n° 2021-492 du 5 juillet 2021, complétant le décret n° 2013-2524 du 10 juin 2013, fixant le régime de rémunération des surveillants généraux relevant du ministère de l’éducation

Décret gouvernemental n° 2021-492 du 5 juillet 2021, complétant le décret n° 2013-2524 du 10 juin 2013, fixant le régime de rémunération des surveillants généraux relevant du ministère de l’éducation. 

Le Chef du Gouvernement,  

Sur proposition du ministre de l'éducation, 

Vu la Constitution, 

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le