Décret gouvernemental n° 2021-500 du 23 juin 2021, portant déclassement d’une parcelle de terre du domaine public hydraulique au profit du domaine privé de l’Etat

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Décret gouvernemental n° 2021-500 du 23 juin 2021, portant déclassement d’une parcelle de terre du domaine public hydraulique au profit du domaine privé de l’Etat.  

Le Chef du Gouvernement, 

Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, 

Vu la Constitution, 

Vu le code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2001-116 du 26 novembre 2001, 

Vu le décret n° 78-557 du 24 mai 1978, fixant la