Décret gouvernemental n° 2021-51 du 13 janvier 2021, portant dissolution d’un établissement public à caractère administratif soumis à la tutelle du ministère de la défense nationale.

Décret gouvernemental n° 2021-51 du 13 janvier 2021, portant dissolution d’un établissement public à caractère administratif soumis à la tutelle du ministère de la défense nationale. 

Le Chef du Gouvernement, 

Sur proposition du ministre de la défense nationale, 

Vu la constitution et notamment son article 92, 

Vu la loi n° 67-20 du 13 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date et loi n° 2009-47 du 8 juillet