Décret gouvernemental n° 2021-515 du 25 juin 2021, portant modification du décret beylical du 13 janvier 1921, portant expropriation, pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre nécessaires à l’extension de la station de Bir Elkassâa, et incorporées à l’emprise foncière du centre de Stockage des céréales à Bir Elkassâa, gouvernorat de Ben Arous

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Décret gouvernemental n° 2021-515 du 25 juin 2021, portant modification du décret beylical du 13 janvier 1921, portant expropriation, pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre nécessaires à l’extension de la station de Bir Elkassâa, et incorporées à l’emprise foncière du centre de Stockage des céréales à Bir Elkassâa, gouvernorat de Ben Arous. 

Le Chef du Gouvernement, 

Sur proposition de la ministre  des domaines de l’Etat et des affaires foncières,  

Vu la Constitution, 

Vu la loi n°2016-53 du 11 juillet