Décret gouvernemental n° 2021-530 du 16 juillet 2021, complétant le décret n° 2009-890 du 4 avril 2009, portant institution d’une indemnité de sujétions spéciales au profit des agents exerçant au ministère de la santé publique et aux structures et établissements hospitaliers et sanitaires y relevant et du cadre paramédical exerçant dans les structures et établissements hospitaliers et sanitaires relevant d’autres ministères

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Décret gouvernemental n° 2021-530 du 16 juillet 2021, complétant le décret n° 2009-890 du 4 avril 2009, portant institution d’une indemnité de sujétions spéciales au profit des agents exerçant au ministère de la santé publique et aux structures et établissements hospitaliers et sanitaires y relevant et du cadre paramédical exerçant dans les structures et établissements hospitaliers et sanitaires relevant d’autres ministères. 

 Le Chef du Gouvernement, 

Sur proposition du ministre de la santé, 

Vu la Constitution, 

Vu la loi n°