Décret gouvernemental n° 2021-531 du 16 juillet 2021, portant augmentation du taux de l’indemnité d’encadrement au profit du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l'éducation

​

Décret gouvernemental n° 2021-531 du 16 juillet 2021, portant augmentation du taux de l’indemnité d’encadrement au profit du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l'éducation. 

Le Chef du Gouvernement,  

Sur proposition du ministre de l’éducation, 

Vu la Constitution, 

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date