Décret gouvernemental n° 2021-549 du 16 juillet 2021, portant modification du décret gouvernemental n° 2020-924 du 25 novembre 2020, accordant à la société « AZUR PAPIER » les avantages prévus par l’article 20 de la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l’investissement

​

Décret gouvernemental n° 2021-549 du 16 juillet 2021, portant modification du décret gouvernemental n° 2020-924 du 25 novembre 2020, accordant à la société « AZUR PAPIER » les avantages prévus par l’article 20 de la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l’investissement. 

Le Chef du Gouvernement,  

Sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement, 

Vu la Constitution, 

Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale telle que modifiée et complétée