Décret gouvernemental n° 2021-62 du 21 janvier 2021, complétant le décret n° 74-511 du 27 avril 1974 fixant les taux de la prime de rendement allouée aux personnels de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif

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20-01-2021

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Décret gouvernemental n° 2021-62 du 21 janvier 2021, complétant le décret n° 74-511 du 27 avril 1974 fixant les taux de la prime de rendement allouée aux personnels de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.

Le Chef du Gouvernement,

Sur proposition de la ministre auprès du Chef du Gouvernement, chargée de la fonction publique,

Vu la Constitution,

Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2006-2 du 9 janvier 2006,

Vu la loi organique n° 2018-29 du 9