Décret gouvernemental n° 2021-62 du 21 janvier 2021, complétant le décret n° 74-511 du 27 avril 1974 fixant les taux de la prime de rendement allouée aux personnels de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
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20-01-2021
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Décret gouvernemental n° 2021-62
du 21 janvier 2021, complétant le décret n° 74-511 du
27 avril 1974 fixant les
taux de la prime de rendement
allouée aux personnels
de l'Etat des collectivités publiques locales et
des établissements publics à
caractère administratif.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition de la ministre auprès du Chef du Gouvernement, chargée de la fonction publique,
Vu la Constitution,
Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2006-2 du 9 janvier 2006,
Vu la loi organique n° 2018-29 du 9