Décret Gouvernemental n° 2021-70 du 25 janvier 2021, portant modification du décret n° 99-2635 du 22 novembre 1999, relatif à la création d'une commission technique consultative de suivi de la mise en valeur des terres domaniales agricoles et fixant ses attributions et les modalités de son fonctionnement
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24-01-2021
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24-01-2021
Décret Gouvernemental n°
2021-70 du 25 janvier 2021, portant modification du décret n° 99-2635 du 22
novembre 1999, relatif à la création d'une commission technique consultative de
suivi de la mise en valeur des terres domaniales agricoles et fixant ses attributions
et les modalités de son fonctionnement.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition de la ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont