Décret gouvernemental n° 2021-71 du 25 janvier 2021, portant changement de la vocation d’une parcelle de terre agricole et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Nabeul

Le Chef du Gouvernement,

Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifié et  complété  et  notamment  la  loi n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat de l’investissement,

Vu le