Décret gouvernemental n°2016-1158 du 12 août 2016, portant création des cellules de gouvernance et fixant leurs attributions

Décret gouvernemental n° 2016-1158 du 12 août 2016, portant création des cellules de gouvernance et fixant leurs attributions.

__________

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique