Décret gouvernemental n°2016-1204 du 18 octobre 2016, portant fixation des procédures de présentation des demandes d'exemption et de sa durée en application de la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix

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Décret gouvernemental n° 2016-1204 du 18 octobre 2016, portant fixation des procédures de présentation des demandes d'exemption et de sa durée en application de la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix.

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'industrie et du commerce,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix et notamment son article 6,

Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions