Décret gouvernemental n°2018-230 du 8 mars 2018, fixant le statut particulier des internes en médecine et des résidents en médecine
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07-03-2018
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Décret gouvernemental n°2018-230 du 8 mars 2018, fixant
le statut particulier des internes en médecine et des résidents en médecine.
Le chef du
gouvernement,
Sur proposition du ministre de la santé et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la constitution,
Vu la loi
n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat,
des collectivités locales et des établissements publics à caractère
administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment
le décret- loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la