Décret gouvernemental n°2018-417 du 11 mai 2018, relatif à la publication de la liste exclusive des activités économiques soumises à autorisation et de la liste des autorisations administratives pour la réalisation de projets, les dispositions y afférentes et leur simplification
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10-05-2018
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Décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018, relatif à la publication de la liste exclusive des activités économiques soumises à autorisation et de la liste des autorisations administratives pour la réalisation de projets, les dispositions y afférentes et leur simplification.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale,
Vu la constitution,
Vu le code des changes et du commerce extérieur publié par la loi n°76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des