Décret gouvernemental n°2019-52 du 21 janvier 2019, fixant l’organisation administrative et financière du centre national du registre des entreprises

Décret gouvernemental n° 2019-52 du 21 janvier 2019, fixant l’organisation administrative et financière du centre national du registre des entreprises.

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Le chef du gouvernement,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l’Etat ou par les collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu