Décret gouvernemental n°2020-724 du 31 août 2020, fixant les conditions de l’exercice de l’activité de transport des travailleurs agricoles et les conditions du bénéfice de ce service

  Le Chef du Gouvernement,

    Sur proposition du ministre des transports et de la logistique,

    Vu la Constitution,

    Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relatif au code des collectivités locales,

    Vu le décret-loi n° 61-14 du 30 août 1961,relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales