Décret gouvernemental n°2020-752 du 31 août 2020, portant création d'une unité de gestion par objectifs à la Présidence du Gouvernement pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
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31-08-2020
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Décret gouvernemental n°2020-752 du 31 août 2020, portant création d'une unité de gestion par objectifs à la Présidence du Gouvernement pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu la loi organique du budget n° 2019-15 du 13 février 2019, relative à la loi organique du budget,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant