Décret gouvernemental n°2020-760 du 31 août 2020, complétant les décrets relatifs à l’organisation spécifique des commissariats régionaux au développement agricole.

Sur proposition du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime et des ressources hydrauliques,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole, telle que complétée par la loi n° 94-116 du 31octobre 1994,

Vu le décret n°79-123 du 30 janvier 1979, fixant les emplois fonctionnels des commissariats régionaux au développement agricole du ministère de