Décret gouvernemental n°2020-760 du 31 août 2020, complétant les décrets relatifs à l’organisation spécifique des commissariats régionaux au développement agricole.
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31-08-2020
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Décret gouvernemental n°2020-760 du 31 août 2020, complétant les décrets relatifs à l’organisation spécifique des commissariats régionaux au développement agricole.
Le Chef de Gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime et des ressources hydrauliques,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole, telle que complétée par la loi n° 94-116 du 31octobre 1994,
Vu le décret n°79-123 du 30 janvier 1979, fixant les emplois fonctionnels des commissariats régionaux au développement agricole du ministère de