Décret gouvernemental n°2020-761 du 21 août 2020, portant homologation des procès- verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Ben Arous (délégations d'El Medina El Jadida, El M'hamdia et Radès).
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21-08-2020
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Décret gouvernemental n°2020-761 du 21 août 2020, portant homologation des procès- verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Ben Arous (délégations d'El Medina El Jadida, El M'hamdia et Radès).
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu le décret Beylical du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe2 de l'alinéa 2) et de 5