Décret gouvernemental n°2020-762 du 31 août 2020, relatif à la couverture sociale des cadres des mosquées

Sur proposition du ministre des affaires religieuses,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983,portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n°85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite