Décret gouvernemental n°2020-781 du 14 octobre 2020, fixant des procédures spécifiques à la prévention,au dépistage et à la limitation de la propagation du virus SARS Cov-2

Sur proposition du ministre de la santé,

Vu la Constitution,

Vu le code pénal promulgué par le décret Beylical du 9 juillet 1919, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, notamment ses articles 312 et 315,

Vu la loi n°91-39 du 8 juin 1991, relative à la lutte contre les calamites, à leur prévention et à l'organisation des secours,

Vu la loi n°92-71 du 27 juillet 1992, relative