Décret gouvernemental n°2020-782 du 14 octobre 2020, complétant le décret gouvernemental n° 2017-433 du10 avril 2017, fixant les amendes encourues pour les contraventions au règlement sanitaire et à l’hygiène publique dans les zones relevant des collectivités locales
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14-10-2020
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Décret gouvernemental n°2020-782 du 14 octobre 2020, complétant le décret gouvernemental n° 2017-433 du10 avril 2017, fixant les amendes encourues pour les contraventions au règlement sanitaire et à l’hygiène publique dans les zones relevant des collectivités locales.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires locales et de l’environnement,
Vu la Constitution,
Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que complétée par la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,
Vu la loi organique n° 2018-29 du