Décret gouvernemental n°2020-785 du 20 octobre 2020, portant modification du décret gouvernemental n°2018-1049 du 19 décembre 2018, portant fixation du nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives du Tribunal administratif
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20-10-2020
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Décret gouvernemental n°2020-785 du 20 octobre 2020, portant modification du décret gouvernemental n°2018-1049 du 19 décembre 2018, portant fixation du nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives du Tribunal administratif.
Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu la loi n°72-40 du 1er juin 1972, relative au Tribunal administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée, notamment la loi organique n°2011-2 du 3 janvier 2011, notamment son article