Décret gouvernemental n°2020-787 du 12 octobre 2020, portant création d’un périmètre d’interdiction des ressources hydrauliques de la nappe « Sbeitla- grès- calcaire » à la délégation de Sbeitla du gouvernorat de Kasserine
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12-10-2020
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Décret gouvernemental n°2020-787 du 12 octobre 2020, portant création d’un périmètre d’interdiction des ressources hydrauliques de la nappe « Sbeitla- grès- calcaire » à la délégation de Sbeitla du gouvernorat de Kasserine.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition de la ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu le code des eaux promulgué par la loin° 75-16 du 31 mars 1975, modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2001-116 du 26 novembre 2001,
Vu le décret n° 78-557 du 24 mai