Décret gouvernemental nº 2017-16 du 12 janvier 2017, portant modification du décret gouvernemental n° 2015-2604 du 29 décembre 2015, relatif à la répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi nº 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l’année 2016, telle que modifiée par la loi n° 2017-1 du 3 janvier 2017, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2016

Décret gouvernemental nº 2017-16 du 12 janvier 2017, portant modification du décret gouvernemental n° 2015-2604 du 29 décembre 2015, relatif à la répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi  nº 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l’année 2016, telle que modifiée par la loi n° 2017-1 du 3 janvier 2017, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2016.

Le chef du gouvernement,

Sur proposition de la ministre des finances,

Vu la loi n° 67 -53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, l’ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et