décret-loi 73-3 du 3 octobre 1973, relatif au contrôle de la gestion des établissements de tourisme

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décret-loi 73-3 du 3 octobre 1973, relatif au contrôle de la gestion des établissements de tourisme

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, 

Vu l'article de la constitution ;

Vu la loi N 61-16 du 11 mai 1961. relative acte de cu et de la gestion des hôtels établissement 

Avons pris le décret-loi suivant : 

Article Premier. - Est considéré comme établissement de tourisme, tout établissement qui reçoit une clientèle touristique et lui fournit des prestations d'hébergement, de nourriture ou de boisson, ou organisme à son intention des loisirs.

Chapitre I. - Du classement

Art. 2.- Les établissements