Décret-loi cadre n° 2011-120 du 14 novembre 2011, relatif à la lutte contre la corruption

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13-11-2011

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Décret-loi cadre n° 2011-120 du 14 novembre 2011, relatif à la lutte contre la corruption

Le Président de la République par intérim,

Vu le code pénal promulgué par le décret beylical du 9 juillet 1913, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété,

Vu le code de procédure civile et commerciale promulgué par la loi n° 59-130 du 5 octobre 1959, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété,

Vu le code de procédure pénale promulgué par la loi n° 68-23 du 24 juillet 1968, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété,

Vu le décret-loi n° 70-6 du 26