Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-23 du 26 mai 2020, portant fixation de mesures exceptionnelles relatives aux agences de voyages dont l’activité est affectée par la propagation du Coronavirus «Covid-19»

Décret-loi du Chef du Gouvernement  n° 2020-23 du 26 mai 2020, portant fixation de mesures exceptionnelles relatives aux agences de voyages dont l’activité est affectée par la propagation du Coronavirus «Covid-19». 

Sur proposition du ministre du tourisme et de l’artisanat, 

Vu la Constitution, notamment son article 65 et le second alinéa de son article 70, 

Vu le décret-loi n° 73-13 du 17 octobre 1973, portant réglementation des agences de voyages ratifié par la loi n° 73-68 du 19 novembre 1973, tel que modifié par