Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020- 3 du 14 avril 2020, portant détermination de mesures sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement de certaines catégories de travailleurs indépendants lésés par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »

Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020- 3 du 14 avril 2020, portant détermination de mesures sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement de certaines catégories de travailleurs indépendants lésés par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 ».

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Le Chef du Gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires sociales,

Vu la Constitution, notamment son article 65 et le second alinéa de son article 70,

Vu la loi n° 60-30