Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-31 du 10 juin 2020, relatif à l’échange électronique des données entre les structures et leurs usagers et entre les structures

Décret-loi du Chef du Gouvernement n°  2020-31 du 10 juin 2020, relatif à l’échange électronique des données entre les structures et leurs usagers et entre les structures. 

Le Chef du Gouvernement, 

Sur proposition du ministre d’Etat auprès du Chef du Gouvernement chargé de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption et du ministre des technologies de la communication et de la transformation digitale, 

Vu la Constitution, notamment ses articles 24, 32 et 65 et le second