Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-33 du 10 juin 2020, relatif au régime de l’autoentrepreneur

Décret-loi du Chef du Gouvernement n°  2020-33 du 10 juin 2020, relatif au régime de l’autoentrepreneur. 

Le Chef du Gouvernement, 

Sur proposition du ministre de la formation professionnelle et de l’emploi, 

Vu la Constitution, notamment son article 65 et le second alinéa de son article 70, 

Vu la loi n°  60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de Sécurité Sociale, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n°  2007-51 du 23 juillet 2007,  

Vu la