Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020- 9 du 17 avril 2020, relatif à la répression de la violation du couvre-feu, de la limitation de circulation, du confinement total et des mesures prises à l’égard des personnes atteintes ou suspectées d’être atteintes par le Coronavirus « Covid-19 »

Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020- 9 du 17 avril 2020, relatif à la répression de la violation du couvre-feu, de la limitation de circulation, du confinement total et des mesures prises à l’égard des personnes atteintes ou suspectées d’être atteintes par le Coronavirus « Covid-19 ».

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Le Chef du Gouvernement,

Sur proposition du ministre de la santé,

Vu la Constitution, notamment ses articles 49, 65 et le second alinéa de son article 70,

Vu le Code pénal promulgué par le décret beylical du 9 juillet 1913, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le