Décret-loi du Chef du Gouvernement n°2020-11 du 17 avril 2020, portant révision des droits et taxes dus sur les produits de protection individuelle et sur leurs intrants destinés à la prévention contre la propagation de l’infection par le Coronavirus « Covid-19 »

Décret-loi du Chef du Gouvernement n°2020-11 du 17 avril 2020, portant révision des droits et taxes dus sur les produits de protection individuelle et sur leurs intrants destinés à la prévention contre la propagation de l’infection par le Coronavirus « Covid-19 ».

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Le Chef du Gouvernement,

Sur proposition du ministre de l’industrie et des petites et moyennes entreprises,

Vu la Constitution, notamment son article 65 et le second alinéa de son article 70,

Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété