Décret-loi n° 2-20-292 du 23 mars 2020 édictant des dispositions particulières à l’état d’urgence sanitaire et les mesures de sa déclaration

Décret-loi n° 2-20-292 du 28 rejeb 1441 (23 mars 2020) édictant des dispositions particulières à l’état d’urgence sanitaire et les mesures de sa déclaration.

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LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu les articles 21, 24 (alinéa 4) et 81 de la Constitution ;

Vu les règlements de  l’Organisation mondiale de  la santé ;

Après délibération en conseil du gouvernement réuni le 27 rejeb 1441 (22 mars 2020) ;

Sur accord des commissions concernées de la Chambre des représentants et de la Chambre des conseillers,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – L’état d’urgence sanitaire est déclaré sur une ou plusieurs régions, préfectures, provinces ou