​Décret-loi n° 2011-79 du 20 août 2011 portant organisation de la profession d’avocat

​Décret-loi n° 2011-79 du 20 août 2011 portant organisation de la profession d’avocat

​Le Président de la République par intérim,
​Sur proposition du ministre de la justice,
​Vu le code de commerce promulgué par la loi n° 59-129 du 5 octobre 1959 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété,
​Vu le code de procédure civile et commerciale promulgué par la loi n° 59-130 du 5 octobre 1959, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété,
​Vu la loi n° 60-34 du 14 décembre 1960, relative à l'agrément des conseils fiscaux,
​Vu le code