Décret-loi n° 2011-79 du 20 août 2011 portant organisation de la profession d’avocat
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19-08-2011
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Décret-loi n° 2011-79 du 20 août 2011 portant organisation de la profession d’avocat
Le Président de la République par intérim,
Sur proposition du ministre de la justice,
Vu le code de commerce promulgué par la loi n° 59-129 du 5 octobre 1959 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le code de procédure civile et commerciale promulgué par la loi n° 59-130 du 5 octobre 1959, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu la loi n° 60-34 du 14 décembre 1960, relative à l'agrément des conseils fiscaux,
Vu le code