Décret-loi n° 2021-11 du 13 décembre 2021, portant modification de l’article 445 du code du travail

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Décret-loi n° 2021-11 du 13 décembre 2021, portant modification de l’article 445 du code du travail.

Le Président de la République,

Vu la Constitution,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures