Décret-loi n° 2021-11 du 13 décembre 2021, portant modification de l’article 445 du code du travail
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12-12-2021
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Décret-loi n° 2021-11 du 13 décembre 2021, portant modification de l’article 445 du code du travail.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures